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Déclaration préalable lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager. Durée de validité La durée de validité d’une décision de non opposition à la déclaration préalable est de 3 ans. Vous avez alors 3 mois pour compléter votre dossier. Imprimé de permis de construire d’une maison individuelle. Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux DP est exigée avant de démarrer les travaux. Si la mairie vous envoie une décision de refus vous indiquant qu’elle s’oppose à votre projet tel qu’il est décrit dans votre DP, vous pouvez lui demander de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

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Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 18.22 MBytes

Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Location , justice , banque , assurances , vacances , formalités , consommation , Fiche complémentaire déclaration préalable: Ainsi, si votre projet porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité dit IOTA soumis à autorisation ou simple déclaration parce qu’il est notamment susceptible de présenter:. À l’appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’une DP. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.

La déclaration préalable permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

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Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance. Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes Accéder au formulaire pdf – Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Vous devez remettre votre dossier formulaire et pièces justificatives à votre mairie en 2 exemplaires.

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Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé monument historique, site, réserve naturelle, parc national À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Permet notamment de réaliser une construction nouvelle et d’effectuer des fnêtre modification de construction existante, changement de destination Fiche complémentaire déclaration préalable: Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable et durant toute l’instruction, un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.

Mairie de La Brède – Autres démarches

Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, il peut être prorogé de 2 fois 1 an. La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre déclaration prLa mairie dispose de 2 mois pour nouvflle sa réponse.

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Si la mairie n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants: Pour vous aider à remplir le formulaire: Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions. Formulaire Déclaration préalable construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.

Notice explicative déclaration préalable: Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. Durée de validité La durée de validité d’une décision de non opposition à la déclaration préalable est de 3 ans.